Un amendement à la loi allemande sur la propriété intellectuelle favoriserait le libre accès

Justitia par michaelthurm (CC-BY-NC-SA)

Le gouvernement allemand a récemment soumis une proposition d’amendement de sa loi sur la propriété intellectuelle, qui sera débattue prochainement. Cet amendement porte principalement sur des aspects liés à la diffusion des oeuvres produites notamment par les auteurs d’articles scientifiques : neutralité technique des moyens de diffusion, amélioration des conditions de diffusion dans les bibliothèques et centres de documentation… Une des mesures-phare de ce projet est la possibilité de donner aux auteurs un droit de ré-utilisation (« second right publication ») de leur production, dans certaines conditions ; le texte de la loi (section 4 du § 38) serait modifié comme suit :
« 4) Même dans le cas où le copyright a été transféré de manière exclusive à l’éditeur, l’auteur d’une contribution scientifique découlant d’un travail d’enseignement et de recherche financé au moins pour moitié sur fonds publics, et diffusée dans une revue au minimum bi-annuelle, a le droit de rendre publique sur internet la version validée pour publication de sa contribution, après l’expiration d’un embargo de 12 mois après la première parution, dans une optique non commerciale et à condition quela source de la publication originale soit mentionnée. Tout accord divergent conclu au détriment de l’auteur serait caduc. »
Cet amendement présente l’avantage d’être ouvert à la voie « gold » comme à la voie « green », en restant neutre sur les modalités de mise en libre accès des articles. Il élargit le champ des publications concernées, en ouvrant aux projets financés par les deniers publics à 50% et plus.
On peut certes lui reprocher de ne pas réduire la durée d’embargo (la durée de 6 mois est en passe de s’imposer au niveau international), ni de faire de distingo entre STM et SHS pour cette durée (contrairement à ce qui est préconisé dans les initiatives menées au sein des gouvernements américains et anglais). Il pourrait également inclure les actes de conférences, vecteurs importants de la communication scientifique dans certaines disciplines, et prévoir une clause spécifique aux livres et aux manuels, modulable selon qu’il y ait rémunération de l’auteur ou non. On peut également regretter qu’il n’aille pas plus loin, en s’appliquant aussi aux chercheurs qui ne sont pas financés par des fonds publics : c’est le droit de tous les auteurs qui est modifié ici, quelle que soit leur source de financement.
Il reste que c’est une belle opportunité pour le libre accès qui se profile avec cet amendement, qui montre que les politiques commencent à en saisir les enjeux ; on ne peut que souhaiter que cette évolution du droit allemand aboutisse et essaime parmi les autres pays européens.


Une réflexion au sujet de « Un amendement à la loi allemande sur la propriété intellectuelle favoriserait le libre accès »

  1. Voici quelques éléments d’information complémentaires :

    http://openaccess.inist.fr/?Traduction-francaise-du-projet-de

    provenant de l’excellent site sur le Libre accès qui diffuse des informations sur l’évolution de ce courant depuis mai 2003 (et malheureusement insuffisamment cité dans la fort légitime campagne d’opinion actuelle dans les milieux de la recherche et de l’information scientifique et technique).

    Notons que certains commentaires juridiques sont moins enthousiastes en Allemagne, en particulier parce que la formulation de ce droit d’exploitation secondaire, ou de ré-utilisation, dans le texte du projet de loi recèle une contradiction :

    « Zudem soll offenbar die fatale, 1965 in letzter Minute ins Gesetz aufgenommene Regelung in Abs. 1 fortbestehen, dass das Recht der AutorInnen nur gilt, wenn vertraglich „nichts anderes vereinbart ist“. Im neuen Absatz 4 heißt es aber: „Eine zum Nachteil des Urhebers abweichende Vereinbarung ist unwirksam.“ Was denn nun? »
    En français :
    De plus, manifestement, les dispositions fatales intégrées en dernière minute en 1965 dans la loi dans son alinéa 1, selon lesquelles le droit des auteur(e)s est uniquement valable si « rien d’autre n’est convenu » contractuellement, sont maintenues. Cependant, l’alinéa 4 stipule « Un accord dérogatoire au détriment de l’auteur est sans effet. » Quid ?

    Ce qui précède est issu du communiqué de presse disponible sur :

    http://www.urheberrechtsbuendnis.de/pressemitteilung0113.html

    Lorsqu’on sait que le droit moral pourtant inaliénable des auteurs n’a pas empêché par le passé les situations largement léonines à l’origine du mouvement actuel, peut-être pourrait-on redouter qu’une telle contradiction du texte s’il était promulgué en l’état actuel pourrait instaurer un flou contraire à l’effet escompté.

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